Les jeux-concours par un Huissier Valenciennes Nord 59

Les règles qui entourent l’organisation des jeux-concours sont strictes, pour que votre opération se déroule en toute sérénité, il est primordial de solliciter les services d’un Huissier de Justice.

Les obligations en matière de jeux-concours ?

L’organisation de votre jeu-concours doit avant tout être loyale (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Pour garantir la loyauté de votre opération, il est conseillé de rédiger un règlement précis.

De nombreuses mentions doivent être présentes au sein de votre règlement : dates de l’opération, modalités de participation, lots à gagner, attributions, respect du RGPD…

Pour vous assurer de la présence de l’ensemble des éléments essentielles, confiez-nous-en la rédaction ou demandez notre validation.

 En cas de jeux-concours sur les réseaux sociaux (facebook, instagram et twitter), il est important de consulter les règles propres à chaque plateforme.

A quel moment intervenons-nous ?

Nous intervenons en amont, pendant et après votre jeu-concours .

  • Rédaction du règlement
  • Procès-verbal de dépôt (garantie l’intégrité du règlement)
  • Réception des bulletins
  • Tirage au sort (notamment en cas de lots à forte valeur)
  • Annonce des résultats
  • Remise des lots

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

A compter du 1er Janvier 2017, la compétence des Huissiers de Justice évolue.

Elle s'étend désormais au ressort de la Cour d'Appel de Douai comprenant les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62), pour la signification de vos actes et l'exécution de vos décisions de justice et sur toute la France pour les constats. 

Sommes-nous compétent sur votre ville ?