La profession d'Huissier de Justice
Officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), l'Huissier de Justice est avant tout un juriste diplômé qui a reçu une formation professionnelle adaptée à sa fonction d'Huissier de Justice.
Ses missions :
L'Huissier de Justice est le seul professionnel habilité par la Loi à signifier les actes de procédure aux personnes physiques ou aux personnes morales et ce quelque que soit la nature de l'acte. Celà concerne :
- Les actes judiciaires, c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans le cas d'une procès (exemple : une assignation en justice, une signification d'une décision de justice, ...).
- Les actes extrajudiciaires, c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans la cas d'une action juridique (exemple : un congé, une sommation interpellative, ...).
De même, l'Huissier de Justice est la seule personne habilité par la Loi à pouvoir exécuter une décision de justice à l'encontre d'une personne physique ou morale. Aussi, tout justiciable porteur d'un jugement rendu par un Tribunal Français peut demander à un Huissier de Justice de faire exécuter la décision de justice à l'encontre de son adversaire.
Nos activités :
Elles sont multiples et très diversifiées. Certaines sont exercées à titre monopolistique et dans ce cas elles sont strictement tarifées et réglementées par la loi et d’autres le sont à titre concurrentiel.En résumé, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour vous servir dans de nombreux domaines tels que :
- le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises,
- la rédaction et la signification de vos actes,
- l'exécution de vos décisions de justice,
- le recouvrement des impayés,
- la mise en place des procédures de paiement direct de pension alimentaire,
- la gestion des contentieux immobiliers ou locatifs,
- l'organisation, le contrôle et la publication de vos jeux et concours,
- les ventes aux enchères publiques (volontaire ou judiciaire),
Pour tout renseignement complémentaire, tél. 03 27 20 13 40
