Notre compétence territoriale (Cour d'Appel )

Nous intervenons directement (en personne) sur toutes les communes du département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), pour :

• la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires,
• l'exécution des décisions de justice quelle que soit leur forme,
• l'établissement de constat de toute nature,
• la mise en place de toute mesure conservatoire pour garantir vos droits,

Nous pouvons agir directement sur toute la France, pour :

• la réalisation de constats sur Internet,
• le recouvrement des impayés par voie amiable,
• le dépôt et l'enregistrement entre nos mains des réglements de jeux-concours,
• le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises quel que soit la nature du contentieux,